Avril 2024
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le 15/03/2024
Répondre à une demande de protection fonctionnelle
La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du contentieux généré par les réponses de l’administration nécessite...
le 15/03/2024
Comment intégrer des clauses environnementales dans les marchés publics ?
Un certain nombre de dispositifs incitent voire contraignent les pouvoirs adjudicateurs à intégrer la considération environnementale dans les contrats de la commande publiques....
Avril 2024
LAJ #155 - Lutte contre l’habitat dégradé : une avancée législative majeure
Avril 2024
LAJEEM #104 - Ciel unique européen : ou l’art de la politique des petits pas au niveau européen ?
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