DROIT DES SOCIÉTÉS


Les acteurs publics sont régulièrement confrontés à des problématiques liées à leurs relations avec les entreprises privées ou les particuliers. Aussi, ont-ils besoin d’être assistés en droit privé, notamment pour :

  • le droit fiscal pour les questions relatives aux impôts locaux, à la TVA et aux autres taxes qui leurs sont applicables,
  • le droit des affaires et commercial, le droit social, le droit civil et la propriété intellectuelle.

Autant de secteurs où les avocats de Seban & Associés sécurisent les interventions et les projets de tous les types d’acteurs, tels que les collectivités territoriales, les Entreprises publiques locales (EPL), les Entreprises sociales pour l’habitat (ESH), les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), les sociétés nationales et les associations. Ils apportent les conseils nécessaires avant toute prise de décision, procédure ou engagement vis-à-vis des tiers. Ils sont en mesure de construire des montages juridiques innovants, rendant ainsi plus pertinents et plus efficaces les projets que ces acteurs souhaitent mettre en oeuvre. Le Cabinet Seban & Associés accompagne ses clients lors des négociations et transactions et les assiste devant toutes les juridictions.

PARMI NOS MISSIONS

Le cabinet est intervenu ces trois dernières années pour :

  • la création d’une vingtaine de sociétés publiques locales,
  • la création d’une société foncière à la demande d’un Etablissement public foncier (EPF) et d’une Société d’économie mixte (SEM),
  • l’audit fiscal de plusieurs SEM,
  • la création de la première SEMOP (SEM à opération unique),
  • l’accompagnement d’une centaine de personnes publiques dans des négociations et contentieux avec les établissements bancaires,
  • l’assistance d’un comité central d’entreprise dans le cadre de la mise en vente d’une partie de son patrimoine,
  • l’exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des collectivités, réclamée à tort par les services fiscaux,
  • l’analyse des nouvelles règles de représentativité syndicale et des conditions de négociation d’accord collectif,
  • la révision judiciaire des conditions et charges des legs réalisés au profit de personnes publiques.

NOS DOMAINES D’INTERVENTIONS :

  • DROIT DE LA PROPRIETÉ INTELLECTUELLE, INDUSTRIELLE ET DES MARQUES
  • DROIT DES SOCIÉTÉS
  • DROIT DE LA CONCURRENCE ET DROIT DE LA CONSOMMATION
  • DROIT DU SPORT
  • DROIT DES ASSURANCES
  • DROIT FISCAL
  • DROIT FINANCIER ET ÉCONOMIQUE
  • DROIT DES RAPPORTS COLLECTIFS DU TRAVAIL
  • DROIT DES RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL
  • DROIT COMMERCIAL
  • DROIT LIÉ AUX CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
  • DROIT DES LIBÉRALITÉS ET DES SUCCESSIONS PROTECTION CIVILE DES MINEURS (Obligations alimentaires)
e-SEB@N